Conditions générales de vente

SHOPINLINE

Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est
réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.shopinline.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le
vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur
mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le vendeur est membre de la CM2C Centre de la Médiation de la consommation de conciliateurs de justice 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS et s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives
à la vente à distance.

Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.shopinline.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés
exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à
contact@shopinline.fr.
Ces achats concernent les produits NEUFS suivants :
● Vêtements
● Chaussures
● Accessoires (Sacs – Bijoux fantaisies – , etc…)
Ces achats concernent les produits D’OCCASION suivants :
● Vêtements
● Sacs
● Chaussures
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant
son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux
termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 –
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 –
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
-le prix du bien ou du service ;
-tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien
ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
-les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres
conditions contractuelles.

3.3 –
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
-son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente,
celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le
professionnel pour le traitement des réclamations ;
-en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s.
du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement
visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
-la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat
à durée indéterminée.

3.4 –
Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
-toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou
devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire
qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
-après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ;
-et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur
ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le
vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter par mail à contact@shopinline.fr 

Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur (le site du vendeur ne conserve aucune donnée de
la carte bancaire du client) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le contact@shopinline.fr.

Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de
l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui
sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. En vertu des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA
est non applicable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en
hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa
disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon
de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre
personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email au vendeur une copie
d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et
vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :
• Paiement comptant via compte PayPal,
• Paiement en 4 fois sans frais via PayPal
• CB par PayPal
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le vendeur.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de préparation des commandes et d’expédition seront, dans la
limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les commandes seront traitées dès le lendemain de la commande par le client, sauf en ce qui concerne les
commandes effectuées du samedi matin au dimanche qui seront, elles, traitées le lundi suivant et pour les
commandes passées les jours fériés qui seront traitées le jour ouvré suivant. Ces délais pourront être prolongés en
période de soldes ou d’évènements promotionnels.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 à 4 jours ouvrés.
Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et estimatifs. Ces délais de livraison pourront fluctuer selon
divers critères au moment de la livraison du colis concerné, sans que les délais de livraison ne puissent excéder un
délai de trente (30) jours ouvrés.
Les délais se comptent en jour ouvré, c’est-à-dire, à l’exclusion des lundis, des mardis lendemain de jours fériés, des
jours fériés et des dimanches.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat,
enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un
écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette
résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour
lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les
sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
-du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours
énoncé ci-dessus,
-de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
-de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
-de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
-de 50 % entre 60 et 90 jours,
-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du
taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa
commande. L’acheteur pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 30
jours au plus tard de leur versement.

Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite
qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Le vendeur a recours aux services “Boxtal”, une solution regroupant plusieurs partenaires d’expédition. Les frais de
livraison sont établis selon le poids du colis. 4 transporteurs peuvent être choisis : en point relais : Mondial relay : 3 à
4 jours Relais colis : 3 à 5 jours Chronopost : 3 à 4 jours à domicile: Colissimo : 2 à 3 jours
* Livraison gratuite dès 69 € d’achat par Mondial relay, Relais colis, et Chronopost.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à
l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui
permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des
articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature
toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé
le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux
jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple
courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du
vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le
retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice…).
Si l’acheteur a opté pour une livraison en point relais colis, un délai de 8 jours est appliqué depuis le 1er novembre
2022. Passé ce délai, le colis sera retourné à SHOPINLINE. La commande sera alors automatiquement remboursée,
étant précisé que les frais de ports réglés au moment de la commande resteront intégralement à la charge de
l’acheteur.

Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant
la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite via l’adresse de courrier électronique du vendeur : contact@shopinline.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro
d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur
dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Shopinline
Valérie MARTY Ei 32 Cami Pitit 66380 PIA.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Transfert des risques
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de
livraison des marchandises transportées.

Article 15 – Garantie des produits
15.1 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés.
Shopinline est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la
garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
-l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois
suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
-l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au
sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à
compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander
l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUATORZE
(14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re
commercialisation à l’état neuf, accompagnés du bordereau de retour téléchargeable à l’adresse suivante :
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet
https://www.shopinline.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et
exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s)
et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-
dessus.

Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales
de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance,
ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement
des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et
du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.shopinline.fr a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection
des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, RELAIS COLIS agit en tant que Responsable de
Traitement dans le cadre de ses Services.
En tant que Responsable de Traitement au sens dudit Règlement (UE), les données à caractère personnel collectées,
dans le cadre des Services marchands de la société SHOPINLINE, sont traitées directement par la société
SHOPINLINE.
Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront
traitées par SHOPINLINE de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet https://www.shopinline.fr, et se fera dans le respect des conditions prévues aux articles 38 à 40 de la Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 21 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
De plus, SHOPINLINE est susceptible de stocker des fichiers appelés « cookies » sur le disque dur de l’Utilisateur. La
durée de conservation de ces informations n’excède pas un an.
Les données relatives à la navigation sur le Site permettent de générer des statistiques afin de connaître notamment
les pages les plus et les moins consultées ainsi que les variations de taux de fréquentation. Ils ne sont pas exploités
nominativement.
Une information exhaustive sur les caractéristiques des cookies est disponible à l’adresse suivante :

Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 25 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la
convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L. 217-4 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022) Le bien estconforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L. 217-5 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022) I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3°  Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5°   Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité,
de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour
des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour
leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient
des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. L. 217-12 (Ord. No 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022) Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible
ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2°  De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1o et 2o
.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre
l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et
suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité,
est motivé par écrit ou sur support durable.

Art. L. 217-16 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022) Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé
et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par
le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens
conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le
consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux
conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables
à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

CODE CIVIL

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». (L. no 67-547 du 7 juill. 1967) « Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à
peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 109) «ou des défauts de conformité» apparents.» — Texte
repris par CCH, art. L. 261-7.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

A l’attention de :

MARTY VALERIE (SHOPINLINE), entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 32 CAMI PITIT 66380
PIA, RCS PERPIGNAN 391 354 040 ;
Numéro de téléphone : 0670220658
Adresse de courrier électronique : contact@shopinline.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ….. (indiquer le bien acheté) ci-dessous :
Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ….. (à compléter)